Conditions générales de vente V1.2 - Unicamp
Modèle commun de Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicable à la commercialisation des actions de formation de la marque Unicamp® sur la plateforme de France Université Numérique (FUN)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent la vente de formations à distance de la marque UniCamp (ci-après désignées les « Formations ») par l’une des 19 universités partenaires du collectif UniCamp* (ci-après désignée « l’Université ») via la plateforme internet opérée par France Université Numérique (ci-après dénommée la « Plateforme ») à toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client »).
2. Acceptation des CGV
En passant une commande sur la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV présentes et les accepte sans réserve. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre les parties.
3. Commande
- 3.1. Le Client peut passer une commande sur la Plateforme en suivant les instructions fournies. Toute commande implique une obligation de paiement.
- 3.2. Le Client est pris en charge aléatoirement par l’une des 19 universités partenaires du collectif UniCamp quelle que soit l’Université certificatrice de la Formation.
- 3.3. Si l’accès à la Formation requiert des prérequis pédagogiques, l’Université s’engage à préciser la nature et le niveau des prérequis attendus sur la page descriptive de la Formation sur la Plateforme. L’Université peut demander au Client de réaliser un test de positionnement sur la Plateforme. Ce test vise à apporter une information claire au Client sur sa capacité à suivre la Formation et préparer sa certification. Seulement pour les micro-certifications, le Client peut décider de maintenir son inscription même en cas d’échec au test de positionnement.
- 3.4. L’Université se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des CGV, ou en cas de litige antérieur avec le Client.
4. Prix et Paiement
- 4.1. Les prix des Formations sont indiqués sur la Plateforme et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
- 4.2. Le paiement s'effectue en ligne par Carte Bancaire sur la Plateforme de FUN pour les micro-certifications. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
- 4.3. Pour les micro-certifications, le Client doit s’acquitter du paiement du prix total de la Formation afin d’obtenir tout certificat.
- 4.4. Pour les formations longues (visant un Bloc de compétences, un Diplôme Inter-Universitaire ou un Diplôme National) un plan de financement peut être établi avec l’Université.
- 4.5. L’Université se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Formations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Accès aux Formations
- 5.1. Pour les micro-certifications : pour s’inscrire à la formation, le Client doit préalablement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cette effet. Le client est alors invité à compléter ses coordonnées bancaire afin de procéder au paiement du Prix de la formation. Une fois le paiement confirmé, le Client est invité à prendre connaissance du Contrat de Formation et a le valider par signature électronique. Une fois le paiement confirmé et le contrat signé, le Client est inscrit à la session de Formation et aura accès à la Formation 14 jours ouvrés après la date de fin des inscriptions à la Formation indiquée sur la Plateforme et pour toute la durée de la Formation, et 1 mois après le passage de la certification.
- 5.2. Pour les formations longues, le Client est inscrit à l’ensemble des sessions de formation qui composent son parcours certifiant dès que le contrat de formation est signé par l’ensemble des parties. A l’issue du délai de rétractation ou après renonciation expresse du Client à son droit de rétractation, et dans un délai de 14 jours ouvrés après la fin de la période d’inscription, le Client aura accès à la Formation.
- 5.3. Le Client est informé que l’accès à la Formation entraîne l’utilisation des contenus numériques de la Formation.
- 5.4. Le Client conserve l’accès à ses attestations et certificats obtenus pendant toute la durée de son inscription à la plateforme.
- 5.5. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à la plateforme.
- 5.6. L’Université se réserve le droit de demander à France Université Numérique de suspendre ou de résilier l'accès du Client à la Plateforme en cas de violation des CGV ou de comportement inapproprié.
- 5.7. France Université Numérique, opérateur de la Plateforme, se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client à la Plateforme en cas de manquement ou de violation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
6. Annulation, résiliation ou report du fait de l’Université
- 6.1. L’Université se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de Formation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report.
- 6.2. En cas d’annulation de la Formation, l’Université rembourse au Client les sommes déjà versées. En cas de report de la Formation par l’Université, le Client peut demander le remboursement des sommes déjà versées
- 6.3. En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de l'Université, seul est exigé le paiement au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues au contrat.
- 6.4. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause les frais d’acquisition du matériel informatique ou de connexion internet ne pourront pas lui être remboursés.
- 6.5. De manière exceptionnelle, l’Université se réserve le droit de remplacer les intervenants pédagogiques initialement prévus pour assurer la Formation par d’autres, garantissant une Formation de qualité identique.
7. Annulation ou interruption du fait du Client
- 7.1. Droit de Rétractation
- 7.1.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de sa signature du contrat de formation professionnelle pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif. Le Client peut notifier sa rétractation en utilisant le formulaire de rétractation en annexe 1 du contrat de formation.
- 7.1.2. L’accès au contenu numérique de la Formation entraîne la renonciation du Client à son droit de rétractation.
- 7.2. Annulation pour cas de force majeure.
Suite à un cas de force majeure dûment reconnu empêchant le Client de suivre l’action de formation, le document contractuel est résilié. Seules sont dues les prestations réalisées.
Seront considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Client, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Client, justifiés à l’appui de pièces probantes, et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
- 7.3. Abandon de la formation pour un autre motif que la force majeure.
En dehors des cas de force majeure, en cas d’abandon du Client, le montant intégral du prix de la Formation est dû par le Client.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus des Formations, quelle qu’en soit la forme, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des Formations, sans autorisation expresse préalable de l’Université, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens.
9. Protection des Données Personnelles
- 9.1. L’Université et l’opérateur de la Plateforme, France Université Numérique, collectent et traitent les données personnelles du Client conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations sont utilisées aux fins de gestion des commandes, de communication avec le Client, de réalisation et de suivi des Formations, du passage de la certification et de respect des obligations légales.
- 9.2. Ces données personnelles seront conservées pendant une durée de cinq ans suivants la fin de la Formation suivie par le Client.
- 9.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Groupement d’Intérêt Public France Université Numérique (GIP FUN) pour le compte et selon les instructions de l’Université. Le Client peut exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données de l’Université dont les coordonnées sont précisées sur son contrat de formation professionnel ou en utilisant les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Dans la mesure où le Client estime, après avoir contacté l’Université, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
- 9.4. L’Université et l’opérateur de la Plateforme, France Université Numérique, s’engagent à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre toute utilisation non autorisée.
- 9.5. Le Client peut consulter la politique de confidentialité de l’opérateur de la Plateforme, France Université Numérique, sur la Plateforme (https://www.fun-mooc.fr/fr/politique-de-confidentialite/) pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de ses données personnelles lors de l’utilisation de la Plateforme.
10. Litiges et différends
- 10.1. En cas de litige de toute nature ou toute contestation relative à la Formation ou à l’exécution du présent contrat, l’Université et le Client s’efforceront de trouver une résolution amiable dans le cadre d’une médiation.
- 10.2. Toute demande pourra être adressée par courrier électronique : contactformapro@fun-mooc.fr
- 10.3. Si, à l’issue de cette médiation, le litige persiste, celui-ci sera soumis au tribunal français compétent.
*Annexe : Liste des universités partenaires du collectif UniCamp
- Université Claude Bernard - Lyon 1
- Université Clermont-Auvergne
- Université de Bordeaux
- Université de Bretagne Occidentale
- Université de Caen-Normandie
- Université de Cergy (CYU)
- Université de Lille
- Université de Montpellier
- Université de Nîmes
- Université de Perpignan Via Domitia
- Université de Rennes
- Université de Rouen-Normandie
- Université de Toulon
- Université Paul Sabatier - Toulouse 3
- Université de Tours
- Université du Mans
- Université Jean Moulin - Lyon 3
- Université du Littoral Côte d’Opale
- Université Paul Valéry - Montpellier 3
Annexe : Formulaire de rétractation
CGV UniCamp®- V1.2 Dernière modification le : 26/09/2024